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Conditions générales de ventes

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), s''appliquent à toute consultation et/ou commandes effectuées via :
le site Internet orleal.com et ses adresses dérivées, (ci-après « le site »)  orleal.com, site internet de la société INGEDEV, dont le siège social est à :

 76, rue de la Pompe

 75116 PARIS

 inscrite au RCS PARIS sous le numéro SIREN 511 991 788

(ci-après désignée "orleal.com").
orleal.com a pour activité principale la vente de lingerie sur le site internet orleal.com.

La boutique en ligne du site "Orleal.com" a été mise en place par la société INGEDEV qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web "
Orleal.com "suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables aux relations entre le client et orleal.com; elles remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.
A tout moment, orleal.com peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le client devra prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le site.
Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est soumis à l''ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande.
Le client ne pourra valider sa commande qu''après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l''icône dédié à cet effet.
La validation de sa commande par le client emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le client , qui déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d''un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.

 
Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :         l'organisation des relations juridiques entre orleal.com et le client ;
les modalités de vente entre orleal.com et le client (commande, livraison etc..).


Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose du moyen suivant :

- Par Internet sur le site orleal.com accessible 24h/24 et 7J/7
Les données communiquées par le client et enregistrées par orleal.com  lors de l''inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre orleal.com et le client. Après validation de la commande par le client,orleal.com lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Il est précisé que orleal.com se réserve le droit de refuser, d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le site orleal.com sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées.

Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande; ils sont facturés à la fin de la commande et viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.

Orleal.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Orleal.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


Article 6 - Disponibilité des produits

Le client prend acte et accepte d'ores et déjà que orleal.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Orleal.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, orleal.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci.
Le cas échéant orleal.com  proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d'un bon d'achat ou par virement ou par chèque.

Article 7 - Informations sur les produits

Orleal.com s'efforce de présenter toutes caractéristiques essentielles des produits mis en ligne, grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Article 8 - Modalité de Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande .
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société INGEDEV éditeur d'orleal.com dans un délai d'une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi pour France Métropolitain  et Colissimo Expert International pour L'Europe .
Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

LA POSTE

Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et 72 en Europe et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.

Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur lesite, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Réception des colis

Lors de la réception de votre colis, il est impératif de vérifier l’état général du colis et de déballer la marchandise le cas échéant afin de s’assurer de son état.
En cas de réclamation concernant d''éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la livraison, à l''adresse suivante :

Starnet - Service SAV

273, rue d'hyères

Parc Activite la Millonne

83140 Six-Fours Les Plages

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n''a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

Article 9 - SAV


Les retours des marchandises défectueuses s’effectuent à vos frais, risques et périls. Toute dégradation du matériel conséquente à un emballage insuffisant ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société INGEDEV.
Nous vous invitons à veiller à la qualité de l’emballage des produits retournés et à utiliser du film bulle en autre. Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés par la société INGEDEV.
Après intervention de notre Service Après Vente, le retour de marchandise au client s'effectue à nos frais.
S'il s'avère que le matériel retourné n'a pas fait l'objet d'une autorisation de retour préalable et/ou qu'il n'est pas affecté de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie fabricant, il vous sera alors retourné et ce en port dû.
Si vous rencontriez un problème avec un produit commandé sur le site Orleal, nous vous prions de nous contacter par tout moyen à votre convenance préalablement avant de nous retourner votre matériel à l'adresse de notre logisticien :

Starnet - Service SAV

273, rue d'hyères

Parc Activite la Millonne

83140 Six-Fours Les Plages

Article 10 -Droit de rétractation

Conformément à l''article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d''un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la livraison du produit, celui permettant d''annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client par email: info@orleal.com
Par la suite le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à , notre logisticien :

 STARNET - Service SAV

 273, rue de hyères

 Parc Activite la Millonne

 83140 Six-Fours Les Plages

Afin que votre demande soit acceptée, deux conditions doivent être impérativement remplies :
-Faire une demande de retour préalable auprès du service SAV « Orleal.com» par email: info@orleal.com
-Le ou les produits doivent être réceptionnés impérativement par nos services au plus tard 10 jours après la livraison.

ATTENTION IMPORTANT : le remboursement porte sur le montant payé lors de la validation de votre  commande (prix des produits et frais de port inclus) mais ne prend pas en compte les frais de retour qui restent à votre seule charge.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de rétractation,la société INGEDEV fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 11 - Garantie

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société INGEDEV n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, INGEDEV pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Nous vous rappelons que cette garantie est soumise à une utilisation normale du produit.
En fonction de la problématique rencontrée et après étude de cette dernière nous interviendrions auprès du fabriquant afin que votre problème soit traité dans les meilleurs délais.

Article 12 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société INGEDEV pour obtenir une solution amiable.
Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès, via la boîte de dialogue dédiée.
En cas de litige pouvant survenir entre INGEDEV et ses clients ces litiges sont soumis à la loi française.

Article 18 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société INGEDEV intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société INGEDEV dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société INGEDEV dans les conditions prévues par la loi du 78-17 6 janvier 1978.

Article 19 : Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

INGEDEV est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 


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